Information Acquéreurs Locataires
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Obligation d'information auprès des acquérerus locataires de bines immobiliers sur le risque inondation
Information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs
L'obligation d’Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers bâtis ou non bâtis (IAL) est une nouvelle mesure introduite par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (articles L.125-2 et L.125-5 du code de l'Environnement) afin de développer la culture du risque.
Le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs définit les modalités selon lesquelles locataires ou acquéreurs bénéficieront d’une information sur les risques et les catastrophes passées (décret codifié : articles R 125-21 à 27 du code de l'Environnement).
Ces mesures sont applicables à compter du 1er juin 2006.
Pour plus di'nformation, vous pouvez consulter la site de la préfecture:
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le Service de l'Eau et des Rivières
Modifié le 18-06-2010
Modifié le 18-06-2010
Cycle de Formation Elus/Personnel Territorial 2011
