Zones soumises à un Plan de Prévention du Risque Inondation PPR (prescriptions réglementaires en matière d’urbanisme).
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Objectif: Mesurer l’évolution des prescriptions réglementaires en matière d’urbanisme imposées par l’Etat.
Définition: Quantification du nombre de communes où il existe un PPRI prescrit, en cours ou approuvé.
Source : DDTM du Gard.
Remarque :
Les PPRI sont des documents réglementaires établis par les services de l’Etat (DDE) qui ont été créés par la loi dite Barnier relative au renforcement de la protection de l’environnement n°95-101 du 02/02/1995. Ils remplacent les Plans de Prévention des Risques Naturels instaurés par la loi du 22 juillet 1987.
Pour plus d'information, consulter le site: http://www.gard.equipement.gouv.fr/
Sur le Gard, il existe aussi d’autres documents réglementaires qui ont valeur de PPRI : les R111-3 approuvés en 1994 et 1995 sur les secteurs du Moyen Vistre, Nîmes Cadereaux et Gardon d’Anduze. Les Plans de Surfaces Submersibles (PSS) sur le Rhône (Rhône amont et aval) et l’Ardèche n’ont théoriquement plus valeur de PPRI depuis 2007 [note interne du Ministère de l’Ecologie s’appuyant sur le Conseil d’Etat (CE section de travaux publics du 19/06/2007)] mais ils restent la référence sur le Rhône amont et l'Ardèche.
Communes du Gard couvertes par un Plan de Prévention du Risque Inondation en janvier 2011 Bassin versant Nb de communes avec un PPRI % communes avec un PPRI Nb de communes sans PPRI % de communes sans PPRI Nb total de communes Gardons 120 89,55 14 10,45 134 Cèze 72 80,90 17 19,10 89 Rhône 38 92,68 3 7,32 41 Ardèche 7 58,53 5 41,67 12 Vidourle 53 80,30 13 19,70 66 Vistre - Rhony 39 92,86 3 7,14 42 Hérault 11 37,93 18 62,07 29 Tarn - Dourbie 1 11,11 8 88,89 9 GARD 284 80,45 69 19,55 353 Bassin versant Nb communes avec PPRI prescrit
Nb communes avec PPRI en cours
Nb communes avec PPRI approuvé Nb total communes concernées
Gardons 35 3 82 120 Cèze 13 47 12 72 Rhône 9 5 24 38 Ardèche 1 1 5 7 Vidourle 10 2 41 53 Vistre - Rhony 3 11 25 39 Hérault 8 0 3 11 Tarn - Dourbie 1 0 0 1 GARD 67 60 157 284 Les PPRI sont plus avancés sur les bassins versants du Vidourle, Ardèche, Gardon et Vistre-Rhony (respectivement 77%, 71%, 68% et 64% des communes ont un PPRI approuvé). Le bassin du Gardon vient de rattraper les autres bassins versants avec l'approbation du PPRI Gardon d'Alès (le 09/11/2010). Le bassin versant de la Cèze est le plus en retard (17% de communes avec un PPRI approuvé) mais les PPRI de Cèze amont, Cèze aval et Auzon - Auzonnet - Alauzène devraient être appprouvés prochainement (courant 2011). On ne tiendra pas compte du bassin du Tarn (cf. remarque précédente). Sur le bassin du Vistre-Rhony, les PPRI sont en cours de révision sur le secteur du Moyen Vistre et d'élaboration sur le Haut Vistre Buffalon. Si on regarde l’évolution des PPRI prescrits dans le temps, on observe une croissance progressive du nombre de PPRI prescrits jusqu’en 2001. Après la crue de septembre 2002, l’Etat a prescrit un grand nombre de PPRI. Depuis 2003, la croissance est de nouveau lente. Le nombre de PPRI appprouvés a augmenté progressivement entre 1994 et 2001. Il a ensuite stagné entre 2002 et 2007. En juillet 2008, on observe une forte croissance du nombre de PPRI approuvés (44 communes supplémentaires sur les secteours du Moyen Vidourle et du Gardon amont) suiiv d'une croissance plus faible avec l'approbation du PPRI Gardon d'Alès (20 communes). En janvier 2011, on totalise 157 communes avec un PPRI appprouvé.
Résultats :
80% des communes du Gard sont soumises à une obligation de PPRI. A l’échelle des bassins versants, on a des taux importants (80 à 93%) sauf sur les bassins de l'Ardèche (58%), Hérault (38%) et Tarn (11%) où le nombre de communes soumises à un PPRI est moins important. Sur le Tarn, on n'a en fait aucune commune soumise à un PPRI (les 11% représente une commune située à cheval sur les bassins de l’Hérault et du Tarn ).
Note : Ce résultat est calculé en considérant une commune dans la classe PPRI approuvé si elle a au moins un document apprpuivé sur son territoire. En réalité, certaines communes sont soumises à plusieurs PPRI (2 ou même 3 PPRI) qui ont différents états d'avancement.
Modifié le 24-02-2011
Cycle de Formation Elus/Personnel Territorial 2011
