La réduction de la vulnérabilité des logements
2 sources de financement sont en vigueur actuellement :
L’Etat au travers du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM). Une subvention peut être allouée au propriétaire à hauteur de 40 % pour les mesures rendues obligatoires par le PPRi sous réserve que leur coût ne dépasse pas 10 % de
Le Conseil général du Gard peut sous réserve de certaines conditions intervenir sur les points suivants :
Financement :
1. Mesures obligatoires du PPRI :
Espace refuge : Intervention du Département en complément de l’Etat à hauteur de 20% * (taux pouvant être supérieur pour les bénéficiaires à revenu très modestes rentrant dans les plafonds de ressources fixés annuellement par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat [ANAH]) d’une dépense subventionnable plafonnée à 20 000 €/ par espace refuge et dans la limite d’un plafond d’aide publique de 60 %.
Pour les autres mesures obligatoires au titre du PPRi:
Intervention du Département en complément de l’Etat à hauteur de 20 % sur une dépense subventionnable plafonnée à 7 000 € par logement.
2. Mesures complémentaires (non obligatoires dans les PPRI):
Fixation des citernes de fioul ou de gaz, déplacement hors d’eau des systèmes de chauffage et cumulus, en cas d’absence de vide sanitaire mise en œuvre d’un dispositif de drainage extérieur, création de dispositif d’aération.
Taux de subvention du Département fixé à 20 % d’une dépense subventionnable maximale par logement plafonnée à 5 000 €.
Modifié le 04-10-2010
