La réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics ou des activités publiques
4 sources de financement possibles selon la nature des bâtiments et leur fonction, la nature des mesures :
* Les taux indiqués ci-après sont indicatifs.
L’Etat via le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) pour les communes couvertes par un PPRi prescrit ou approuvé. Subvention de 50% * pour les études et 40 % * pour les travaux de réduction de la vulnérabilité.
L’Europe, selon certaines conditions, avec un taux de 40 à 50 %* pour les bâtiments publics nécessaires à la gestion de crise ou recevant une population à caractère vulnérable.
La Région : cela concerne en priorité les mesures et les bâtiments utiles à la gestion de crise et les populations à caractère vulnérable, avec un taux potentiel de 20%*.
Le Conseil Général, selon une liste de mesures limitatives (espace refuge ; ouverture de toit ; arrimage des cuves et cumulus ; batardeaux ; clapet anti retour ; système électrique séparatif ou descendant ou groupe électrogène pour assurer la continuité du service public ; déplacement du chauffage, tableau et prises électriques hors d’eau) à raison de 20 % pour les bâtiments nécessaires à la gestion de crise ou recevant une population à caractère vulnérable avec un plafond de dépenses éligibles de 100 000 €/bâtiment (plafond majoré en cas de nécessité d’espace refuge) et 10 % pour les autres bâtiments publics avec un plafond de dépense subventionnable de 100 000 €/bâtiment.
Ces aides sont cumulables, dans la limite du taux plafond d’aide publiques de 80% voire 90% du HT dans le respect des dérogations nationales.
Modifié le 04-10-2010
