Article L 563-3-1
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« Dans les zones exposées au risque inondation, le Maire, avec l’assistance des services de l’Etat compétents, procède à l’inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondants aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles et aux submersions marines. La commune ou le groupe de collectivités territoriales compétent, matérialisent, entretiennent et protègent ces repères ».
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le Service de l'Eau et des Rivières
Modifié le 13-03-2006
Modifié le 13-03-2006
Cycle de Formation Elus/Personnel Territorial 2011
